Marzia Dalto^*

^* Laurea in giurisprudenza, Università degli Studi di Trieste, Master 2 Recherche Université Paris 3, Doctorat en droit public, Université Paris 3, Sorbonne Nouvelle (France), sous la direction de M. le professeur Jean-Michel Blanquer, en cotutelle avec l'Università degli Studi di Trento (Italia), dottorato in Studi Giuridici Comparati ed Europei, sous la direction de M. le professeur Roberto Toniatti (marziadalto@gmail.com).

^**Recibido el 6 de mayo del 2011. Aprobado el 27 de septiembre del 2011.

Sumario

I. Le déplacement forcé colombien: état de lieux, approche, définition du corpus. II. Un cadre juridique avancé face au déplacement forcé. III. L'évolution de la jurisprudence constitutionnelle face au déplacement forcé. IV. Les conséquences de l'engagement de la Cour Constitutionnelle. V. Présentation de quelques conclusions.

Resumen

El juez constitucional colombiano vis-à-vis del desplazamiento interno

Esta contribución trata del desplazamiento forzado en Colombia. En particular, este artículo se enfoca sobre el papel específico de la Corte Constitucional colombiana como defensora de los derechos humanos de las personas desplazadas, como juez y al mismo tiempo como actor de políticas públicas. La Corte Constitucional colombiana ha declarado el "estado de cosas inconstitucional" vis-à-vis de la situación de las personas desplazadas: esto implica que se trata de una situación dramática cuya solución necesita la intervención de muchas instituciones públicas. En el marco de este paper estaré demostrando cómo la Corte Constitucional colombiana se vuelve, de facto, como un actor que orienta las políticas públicas, para garantizar los derechos efectivos de las personas desplazadas. En particular, desde el 2004 el juez constitucional ha implementado un sistema de seguimiento al cumplimiento de las órdenes dictadas por la Sentencia T-025 del 2004, para que sea asegurado un goce efectivo de derechos además de un enfoque diferencial para las víctimas que son sujetos de especial protección constitucional, como mujeres, comunidades afrocolombianas, indígenas, niños y discapacitados. Consideramos que el caso colombiano es relevante porque el juez constitucional tiene un papel de suprema importancia, que podría contribuir a un nuevo modelo para otras experiencias que cuenten con instituciones del Estado íntegras, en el marco de un conflicto armado.

Palabras clave: Desplazamiento forzado, Corte Constitucional, conflicto armado interno, acción de tutela, derechos humanos.

Abstract

This contribution' aim is to focus on the subject of internally displaced persons (IDP), in Colombia. In particular, this paper seeks to underline the special role played by the Constitutional Court in defending the fundamental rights of IDP, both as a judge and a public political actor. The Colombian constitutional judge declared the "estado de cosas inconstitucional" vis-à-vis the IDP situation: this refers to the fact that internal displacement is a dramatic situation that needs the intervention of many public institutions to be solved. In this paper I'll state that Colombian Constitutional Court became, de facto, a sort of public policies maker, in order to guarantee the rights to be effective. In particular, since 2004 it is becoming a real policy maker, editing a log of follow-up decisions to the T-025 sentence, including specific orders to the local and national authorities, to protect the IDP' rights. In particular, the Constitutional Court stated a "special constitutional protection" for victims of displacement including children, women, afro Colombian community, indigenous communities, and disabled people. we consider Colombia a relevant case of study, with both a well-developed legal system of protection of IDP and a sui generis constitutional judge hyperactivisme that may be considered as a model for others countries dealing with an internal conflict, but relying on a firm institutional framework.

Key words: Internal displacement, Constitutional Court, Colombia, internal armed conflict, acción de tutela, legal action, human rights.

I. Le déplacement forcé colombien: état de lieux, approche, définition du corpus

La Colombie constitue pour le juriste une expérience privilégiée d'étude dans le domaine du droit public. Il s'agit d'un cas d'étude des plus énigmatiques de la région latino-américaine pour sa démocratie de façade. Ce dernière est représentative d'une réalité paradoxale, dans le cadre d'un conflit armé interne qui dure depuis plus qu'un demi siècle. Ce conflit a produit d'importants changements dans le domaine social, éthique, économique et nécessairement juridique.

Les desplazados sont des personnes qui ont été obligés à migrer à la suite du conflit armé interne: il s'agit de migrations intra-muros. Le sociologue Alfredo Molano révèle les pièges du langage qui est couramment utilisé en Colombie pour aborder la question du déplacement interne: "le mot "déplacés" dénonce la tentative d'occulter une des histoires les plus dramatiques et sanglantes de notre pays. A vrai dire, les gens ne se déplacent pas: ils sont expulsés, déportés, ils sont obligés de fuir, de se cacher. Il y a une autre façon d'escamoter la réalité, c'est de présenter le déplacement comme le résultat de l'affrontement entre les acteurs actuels de la violence: guérilla et paramilitaires. On oublie que l'expulsion des peuples et des citoyens est un ancien recours du système; en situant l'origine du problème dans l'existence des groupes armés illégaux, on dédouane le régime et, en particulier, les forces armées, de toute responsabilité"¹. Le déplacement forcé a été défini par la Cour Constitutionnelle comme une émergence sociale pour la dimension qui constitue en Colombie².

Notre étude concerne le rôle de face au déplacement colombien, en tant que régulatrice des politiques publiques. L'objectif de ce travail vise à mettre en lumière l'apport du juge constitutionnel colombien, en tant que juge protecteur, créateur, interprète, législateur, éclaireur, exécuteur, face au déplacement forcé. En particulier, il s'agit d'attirer l'attention sur ces mouvements de masse qui constituent les déplacements forcés, en essayant de démontrer qu'ils constituent une priorité entre les problèmes sociaux pour le juge constitutionnel colombien, notamment afin de garantir la protection des droits fondamentaux de ces victimes de la violence. Le présent travail se base sur une analyse critique du modèle de protection des droits des personnes déplacées colombiennes.

D'ailleurs, la Colombie a l'une des législations les plus avancées au monde en ce qui concerne le déplacement forcé; cependant, son application n'est pas efficace. D'ailleurs, certaines ONG soulignent aussi le manque de volonté politique. Ce vide, au niveau de politiques publiques est rempli par la jurisprudence constitutionnelle. Il s'agit d'une particularité "made in Colombia"³ dans laquelle la Cour comble les lacunes laissées par le pouvoir législatif. Dans cet espace d'action de la Cour ce dernière devient un véritable "directeur d'orchestre des politique publiques", la mise en place des audiences de vérification d'accomplissement de ces ordres et de coordination entre le niveau central et périphérique, entre autres.

Dans notre recherche, il est donc, nécessaire de nous interroger sur cette fonction atypique en cherchant de répondre à ces questions: quels sont les mécanismes juridiques qui permettent la mise en place des droits effectifs des personnes déplacées? Peut-on affirmer que la Cour Constitutionnelle légifère? Dans l'affirmative, quel est le destin du principe démocratique? Quelle est la limite du pouvoir des juges? Peut on parler d'un "gouvernement des juges" en Colombie? Quelles sont les conséquences de cet engagement? Est il légitime dans une démocratie? Est il soutenable pendant le temps? y a t il une violation du principe check and balance? Est il un point fort ou faible du juge constitutionnel colombien?

Un projet de Cour Constitutionnelle making law est il soutenable, alors que ce pouvoir judiciaire est dépourvu de son propre appareil d'administration et de mise en place de la politique publique⁴? L'expérience colombienne peut elle être utile à la protection des droits de l'homme dans le système européen, notamment par la Cour Européenne des droits de l'homme? Et par les tribunaux constitutionnels de l'Amérique latine?

Le but de cette contribution n'est pas seulement celui de démontrer que le juge constitutionnel donne un apport consistant à la protection des personnes déplacées dans le cadre de ses prérogatives pour régler les politiques publiques. Cette finalité nous impose la mise en place d'une méthodologie à la fois pratique et théorique. Les deux aspects sont étrOITement liés, dans la mesure où la place du juriste sur le terrain détermine, en grande partie, la construction de son objet de recherche⁵.

Bien que le parcours à travers l'analyse de la jurisprudence constitue la partie la plus consistante de cette thèse, il nous a semblé nécessaire de situer d'abord nos recherches dans un horizon plus ample. Dans un premier temps on va définir le phénomène du déplacement forcé et de le situer dans le contexte colombien afin de définir le concept de "chiffre gris" qui inclut les personnes qui n'ont pas été reconnues, en tant que personnes déplacées, par les autorités compétentes.

La partie suivante est consacrée à l'étude du cadre juridique qui nous permet de démontrer qu'il s'agit de l'un des plus évolués au monde⁶.

L'analyse jurisprudentielle fait partie d'un parcours évolutif des arrêts de la Cour Constitutionnelle, qu'on prendra en considération par la suite. Cette partie est axé autour de la notion de'état de choses inconstitutionnel (ECI)". Il s'agit d'une notion très dense et complexe, qui nous permet de nous interroger sur la crise des droits de l'homme et du droit humanitaire, que vit la Colombie.

Enfin, on posera notre attention sur l'action de tutelle, en tant qu'instrument pour la réalisation de l'état social de droit. Afin de mieux étudier sa fonction directrice des politiques publiques, nous avons intégré des réflexions critiques sur l'action de tutelle qui a élargi l'accès à la justice à nombre de personnes, en particulier aux couches défavorisées de la population.

Le concept du déplacement interne est apparu dans les années 1990, au sein des grandes institutions internationales est traduit par la nomenclature anglaise par le mot Internally Displaced Persons (IDP)⁷. Le secrétaire général de l'ONU a proposé la définition suivante des réfugiés intra-muros: "personnes qui ont été forcées de fuir leurs foyers soudainement, de manière imprévue et en grand nombre, par suite d'un conflit armé, de troubles internes, de violations systématiques des droits de l'homme ou de catastrophes naturelles ou causées par l'homme et qui se trouvent sur le territoire de leur propre pays"⁸. Cette définition souligne le caractère forcé du déplacement et c'est là un point essentiel.

Dans l'ordre juridique colombien, la définition de personnes déplacées est fournie par la loi 387 du 1997: "sont déplacées toutes les personnes qui ont été obligées de migrer à l'intérieur du territoire national, en abandonnant leur localité de résidence ou activité économique habituelle, parce que leur vie, leur intégrité physique, leur sûreté ou liberté personnelle ont été violées ou se trouvent directement menacées, à l'occasion de chacune des situations suivantes: conflit armé interne, problèmes et tensions internes, violence généralisée, violations massives des droits de l'homme, infractions au droit international humanitaire (DIH), ou autre circonstance qui dérive des situations antérieures, qui puissent altérer, dramatiquement, l'ordre public"⁹.

A partir de cette définition, ex lege, on entend par personne déplacée une personne qui a été forcée de quitter sa résidence pour des raisons liées au conflit armé. Un élément constitutif de la définition est celui de la contrainte, que peut être aussi indirecte. D'ailleurs, la personne déplacée ne doit pas outrepasser la frontière internationale, sinon elle sera soumise au régime juridique du réfugié¹⁰. Les raisons qui obligent à quitter sa propre maison doivent être celles énumérées par l'article 1 de la loi 387 du 1997.

Bien que la définition de personne déplacée sOIT bien établie par la loi, nombreuses sont les interprétations qui en ont été données, en créant des désaccords sur les dimensions du phénomène. De toute façon la Colombie occupe la deuxième place dans le monde, pour le nombre de déplacés internes, après le Soudan. Plus de trois millions de personnes ont été déplacées depuis 1985. Ces déplacements forcés sont, fréquemment, le résultat d'actions armées pour contrôler des territoires stratégiques, en termes militaires et économiques. Le déplacement lui-même, d'après le Statut de Rome, constitue un crime contre l'humanité¹¹. Il s'agit d'un acte intentionnel de persécution complu avec violence par l'acteur du déplacement. Il entraîne la perte de biens, de revenus et sépare les membres d'une famille. Il bafoue les droits et les libertés des individus. Enfin, lorsqu'il s'agit de la réinstallation des personnes déplacées, les problèmes de retour se posent, notamment, afin de chercher un lieu de résidence, de reprendre une activité économique et de se ré-approprier de leurs droits. Le déplacement forcé est aussi considéré comme un crime dans le système juridique colombien¹². Cependant, la tendance à l'impunité, dont jouissent les auteurs des déplacements en Colombie, favorise cette pratique. La confrontation armée affecte principalement la population civile la plus vulnérable: 65% des personnes déplacées sont des propriétaires agricoles pauvres ou des métayers. Plus de 50% des déplacés sont des femmes et des enfants¹³.

Les analyses qui suivent nous conduisent à étudier de manière critique les statistiques, les dénoncés politiques et les stratégies de communication concernant les déplacés colombiens: entre la lecture critique des chiffres officielle du déplacement forcé et de celle non officielle nous permettra de distinguer les personnes déplacées en deux catégories: les visibles et les invisibles. Utilisant la définition de Michel Agier, dans le premier cas il s'agit des personnes déplacées "avec l'État", qui ont été reconnus en tant que telles à travers du processus d'enregistrement. Dans le deuxième cas, il y a les personnes déplacées invisibles, privé de leurs droits parce qu'ils ne sont pas considérés comme des déplacées de jure, quand même il le sont de facto. Les IDP méconnus par le système de l'Etat ne bénéficient pas de la protection par la loi ad hoc, sont ainsi obligés de vivre dans l'invisibilité et "oubliés par l'État".

Le dualisme des chiffres, officiels et non officiels, peut être expliqué de différentes façons¹⁴: tout d'abord les périodes de récolte des informations sont différentes: le système non officiel gère des donnés à partir du 1985, en revanche celui officiel depuis 1995. D'ailleurs, les sources d'informations sont différentes: le système non officiel base ses chiffres sur les déclarations des victimes reconnues véritables, par contre, le système non officiel prend en compte également les statistiques des organisations sociales et de l'église¹⁵.

D'un coté, les chiffres officielles ne font pas rentrer dans la définition, entre autre le déplacement intraveredal, c'est-à-dire à l'intérieur de la même ville, et celui qui dérive des fumigaciones, suite à l'aspersion des champs de coca par des produits chimiques, dans le cadre du Plan Colombie, ou le confinamiento, c'est à dire la limitation de la libre circulation dans le territoire. Le subregistro, c'est le chiffre gris qui comprend le numéro de personnes qui n'ont pas été reconnues en tant que déplacées. Ce chiffre s'explique par des raisons différentes. D'un coté, parfois les personnes déplacées craignent d'être stigmatisés ou ils ignorent les possibilités et les procédures, ou ils n'ont pas assez confiance dans les institutions de l'État. La question du subregistre a été prise en charge par la Cour Constitutionnelle colombienne, qui s'est prononcé à travers la décision auto 11 du 2009 dans laquelle ordonne au directeur d'Acciόn Social, entre autre, de présenter un projet pour adopter des mesures afin de réduire ce problème cependant il reste toujours ouvert¹⁶.

La non reconnaissance des personnes déplacés produit, au bout du compte, des personnes "déboutées" de tout droit qui renvoi à la notion de "vie nue", introduite par Giorgio Agamben, pour décrire les divers phénomènes convergents et actuels de mise à l'écart et d'exclusion sociale¹⁷. En fuyant, les personnes déplacées sont devenues des "sans-État de fait", car elles ont "été dénudées de leur propres droits fondamentaux". Il s'agit donc de reconnaître l'incapacité de l'État à intégrer ces individus, du double point de vue de la protection (juridique, de la sécurité, sociale) et de la reconnaissance (droit politique)¹⁸.

II. Un cadre juridique avancé face au déplacement forcé

La Constitution colombienne, la loi 387 du 1997 et les principes internationaux sur les déplacements forcés sont des sources principales pour la protection des droits des personnes déplacées, en particulier grâce au travail considérable d'interprétation, développé par le juge constitutionnel.

L'influence de la Constitution du 4 juillet 1991 a été déterminante pour tous les secteurs de la société colombienne, en particulier grâce au passage de l'État de droit à l'État social de droit, c'est à dire, orienté vers la promotion d'une idée de justice sociale¹⁹. En effet, le texte constitutionnel vise à limiter l'intervention des pouvoirs publics, dans la mesure où il y a la garantie des droits fondamentaux des citoyens soient garantis. L'ambition des Pères constituants, loin de satisfaire le principe d'égalité politique, basée sur les droits civils, semblait chercher une égalité, fondée sur les droits sociaux. D'ailleurs, l'institution de la Cour Constitutionnelle permet de passer d'un contrôle diffus à un contrôle centralisé²⁰.

A partir du 1995 la Cour Constitutionnelle commence à parler de bloc de constitutionnalité dans l'arrêt C-225/1995: dans cette décision elle prend en considération la constitutionnalité du Protocole Additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés²¹.

D'ailleurs, la reconnaissance, par la Constitution, du caractère pluriethnique et pluriculturel de la Colombie représente une véritable "rupture idéologique"avec le précèdent modèle²². L'inclusion des populations afro colombiennes et indigènes dans la Constitution a permis leur reconnaissance institutionnelle, en tant que "minorités ethniques"²³. La population indigène sera représentée de façon constante en Sénat et dans la Chambre, grâce aux deux circonscriptions nationales spéciales²⁴. L'affirmation e ces principes constitue la base constitutionnelle pour la protection des personnes déplacées en tant que citoyens colombiens²⁵.

La loi 387 du 1997²⁶ est l'instrument juridique ad hoc pour les personnes déplacées qui donne des lignes directrices pour des politiques publiques pour répondre à cette émergence sociale. Il s'agit d'une loi qui vise à concrétiser une structure institutionnelle pour l'assistance à la population déplacée. Elle donne une définition au concept de personne déplacée afin de circonscrire la responsabilité de l'État pour la formulation de politiques publiques. La loi définie les principes qui doivent guider les politiques: subsidiarité, complémentarité, décentralisation. D'ailleurs, la loi énumère les principes qui doivent guider l'action de l'État comme le droit à ne pas être déplacé, le droit à recevoir et à solliciter l'aide humanitaire, et le droit à obtenir une solution définitive, qui comporte aussi la garantie de non répétition des faits qui ont généré le déplacement forcé²⁷.

La loi 387 du 1997 prévOIT une phase de prévention et protection, une phase d'assistance humanitaire d'urgence et une phase de stabilisation socio-économique. La phase de prévention et de protection vise à prévenir le déplacement forcé, à travers la diffusion du droit international humanitaire, le renforcement des organisations indiennes ou paysannes, entre autres²⁸. L'assistance humanitaire d'urgence vise à "secourir, assister et à protéger la population déplacée, à partir du moment immédiatement postérieur à l'événement du déplacement, et à satisfaire les besoins des personnes déplacées par rapport à l'alimentation, la gestion des aliments, l'utilisation des cuisines, l'assistance médicale et psychologique, le transport d'émergence et le logement transitoire dans des conditions dignes"²⁹. L'assistance humanitaire d'urgence est prévue pendant trois moins, renouvelable pour trois autres³⁰. Pendant la phase de stabilisation socio-économique, l'État a l'obligation de garantir le retour à son propre village, dans des conditions volontaires, dignes et sures³¹. La Cour Constitutionnelle a signalé que le retour ou l'installation dans un autre village par la population déplacée doit garantir l'accès à la propriété foncière, un emploi digne, l'accès à un logement, l'intégration sociale, l'assistance médicale et une nutrition appropriée, la reconstruction de la communauté, l'accès à l'éducation, la participation politique effective et la protection de la population déplacée face aux activités associées au conflit armé et à la rupture du tissu social³². Cependant, la garantie de ces droits reste la plus part de fois dans le papier, et très loin de la réalité.

Enfin, le troisième instrument juridique pour la protection des populations déplacées son les principes internationaux sur les déplacements forcés³³. Ces dernières, aussi appelés "Principes Deng", sont des principes des Nations Unies sur le déplacement forcé, compris dans un document produit par une équipe d'experts juridiques³⁴. Ce document donne une définition du déplacé interne, plus large que celle donnée par la loi 387 du 1997, et se propose de garantir la protection effective des personnes déplacées dans le monde. Cependant, il ne s'agit pas d'une source contraignante et cela constitue sa faiblesse³⁵. Bien que son contenu sOIT basé sur des principes de droit international humanitaire et sur le droit des réfugiés, la force juridique limitée de ce document laisse chaque État libre sur la ratification et sur le niveau hiérarchique dans le système des sources internes. La jurisprudence constitutionnelle colombienne a adoptée directement dans le bloc de constitutionnalité, en les rendant de cette façon des sources obligatoires du droit. Par conséquent, le travail d'interprétation de la Cour Constitutionnelle permet de comparer les principes internationaux sur les déplacements internes aux traités internationaux. Le mécanisme du bloc de constitutionnalité est prévu par l'article 93 de la Constitution colombienne qui dispose: "Les traités et les conventions internationales ratifiées par le Congrès qui reconnaissent les droits de l'homme et interdisent leur limitation dans les états d'exception, prévalent dans le système interne. Les droits et devoirs consacrés par cette Charte sont interprétés en conformité avec les traités internationaux sur les droits de l'homme ratifiés par la Colombie"³⁶. La première fois que le juge constitutionnel colombien fait référence aux principes internationaux sur les déplacements internes est dans l'arrêt SU-1150 du 2000, dans lequel il reconnaît que les instruments internationaux de protection de droits de l'homme "doivent être pris en compte comme paramètres pour la création normative, dans le champ de l'interprétation et de la réglementation du déplacement interne et de la prise en charge de ces personnes".

III. L'évolution de la jurisprudence constitutionnelle face au déplacement forcé

La Cour Constitutionnelle a été la principale interprète de la Constitution, depuis sa création. Il convient de se demander: quels ont été ses principales contributions au développement de la Charte, quels sont les arrêts clé en matière de déplacement forcé, qui nous permettent de comprendre comme avance le cadre juridique réservé aux personnes déplacées colombiennes. Notamment, il s'agira de définir l'état de choses inconstitutionnel "estado de cosas inconstitucional", jusqu'à arriver à l'évolution actuelle de la jurisprudence qui vise à mettre en place des droits effectifs pour les personne déplacées.

On peut partager deux moments dans la jurisprudence concernant le déplacement forcé. Avant l'arrêt de tutelle T-025 du 2004, une jurisprudence générale sur le déplacement forcé. Après cet arrêt, une période caractérisée par une riche jurisprudence qui prend en considération les catégories de victimes les plus faibles, comme les femmes chef de famille, les indiens, les afro colombien, les enfants et les handicapés déplacés, en adoptant un "enfoque diferencial", c'est à dire une approche différenciée vis-à-vis de chaque type déplacement.

La première décision constitutionnelle en matière de déplacement forcé date de 1997 et depuis cette date, plus de cinquante arrêts ont nourri la jurisprudence en la matière³⁷.

Dans le cadre de l'arrêt T-227 du 1997 la Cour Constitutionnelle se prononce sur le cas d'un groupe de personnes déplacées qui sont dénoncés par la fonction publique pour des troubles de l'ordre public. Elle affirme que

Quand des femmes, des enfants et des personnes âgées sont obligés de quitter leur territoire et de parcourir de grandes distances faisant face à différents périls, voyant souffrir et aussi mourir ses familiaires [...] la fuite est explicable, et il ne s'agit pas d'une question d'ordre public, mais un problème d'humanité qui doit être affronté de façon solidaire par tous, et, logiquement, par les fonctionnaires de l'État³⁸.

La décision condamne aussi l'attitude de la fonction publique.

D'ailleurs dans la deuxième décision, la SU-1150 du 2000 la Cour soulève deux problèmes interdisant de donner une réponse adéquate au problème du déplacement forcé d'un coté: l'absence de coordination entre les différentes entités et de l'autre le manque de développement d'une politique étatique pour le déplacement forcé qui s'applique dans la réalité. Elle conclut que

[...] les personnes déplacées sont les principales victimes de la violence qui frappe notre pays. Le déplacement comporte une rupture violente avec le futur de ces personnes et la violation constante de plusieurs droits fondamentaux. Pour cette raison, l'Etat et la Société civile doivent mettre à disposition une assistance spéciale".

Il continue:

[...] le phénomène du déplacement forcé, que le pays doit affronter, constitue une véritable catastrophe humanitaire -la plus grave qui se présente dans le monde occidental- qui exige une attention immédiate et prioritaire par les institutions, dans les limites des possibilités et des ressources disponibles.³⁹

Depuis 1997, année où fut votée une loi reconnaissant le statut de déplacé au titre de droit humanitaire, de nombreuses invasions et occupations d'institutions diverses ont lieu en Colombie: ministères, mairies, mais plus encore églises, ambassades et sièges d'organisations internationales. Le débat oppose les instances gouvernementales et les associations des droits de l'homme: il concerne les critères d'attribution de la carte de déplacé, la durée de cette reconnaissance, enfin, les chiffres de déplaces internes dans le pays. La sentence T-1635 du 2000 trouve son origine dans ces faits⁴⁰ et affirme: "la responsabilité primordiale pour la solution de ce cas concerne la Red de Solidaridad qui doit coordonner les autres agences étatiques chargées des différents aspects de ce sujet"⁴¹. Par conséquent, les ordres donnés par cette décision sont impartis, principalement, au chef de l'État, au directeur de la Red de Solidaridad Social, aux ministres de l'Intérieur, de l'Éducation, de la Santé, du Travail, sous la vigilance du procurador general de la Naciόn et le defensor del Pueblo⁴².

La Cour Constitutionnelle affirme le droit à la vie d'un professeur déplacé et menacé par un groupe illégal dans l'arrêt T-258 du 2001 et le caractère de facto de la condition du déplacé en affirmant que

[...] en étant une condition de fait, la déclaration face à l'autorité compétente n'est pas une conduite indispensable afin d'être déplacé. Il s'agit d'un cas dans lequel la Cour prétend octroyer une déclaration de déplacement, face à une situation de fait, que n'a pas été comprise dans le registre⁴³.

Sur la base de cette argumentation, la Cour ordonne qu'on inclue l'acteur dans le système de enregistrement, en argumentant que ce dernier permet d'accéder aux aides étatiques afin de "diminuer les nombreuses violations des droits fondamentaux, dont sont victimes les personnes déplacés"⁴⁴. Dans la décision T-1346 du 2001 la Cour protège les droits d'une femme, chef de famille et de ses enfants déplacées, qui avaient occupé une propriété foncière dans le quartier La Reliquia, de la ville de Villavicencio, dans le département du Meta. Ces personnes se sont fait déloger par la commune, sans qu'elle ait pensé à une solution de logement alternatif. La Cour conclut que "les moyens adoptés par la mairie n'étaient pas de nature à "résoudre de façon effective et immédiate la situation de manque de protection qui résulterait pour les déplacés du département du Meta. Par conséquent, elle ordonne de "constituer le Comité Municipal, avec le but d'établir des mécanismes de relogement et de stabilisation économique des personnes déplacées occupant cette propriété. Dans un délai de vingt jours, pour donner une solution réelle et effective à la situation"⁴⁵.

Dans l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle on remarque l'adoption d'une perspective de genre dans plusieurs décisions. Dans la décision T-098 du 2002, la Cour protège les droits de cent-vingt-huit familles composées principalement de femmes chef de famille, de mineurs de personnes âgées et de certains personnes indigènes dont les demandes de protection du droit à la santé, à la stabilisation socio-économique et à l'installation n'avaient pas été prises en charge, par Acción Social. La Cour résout ce cas en affirmant que la population déplacée à droit à un traitement préférentiel, qui justifie, la mise en place d'instruments spécifique pour protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées. La Cour affirme que les sources applicables sont les normes internes et les normes internationales et que l'action de tutelle est un instrument utile pour la protection des droits de la population déplacée⁴⁶.

Cette riche productions jurisprudentielles concernant le déplacement a permis de réaffirmer qu'il s'agit là d'une grande crise humanitaire, difficile à gérer, et rappelle que le déplacement forcé est un type de délit et un crime contre l'humanité⁴⁷. D'ailleurs, le juge en vient à dicter un "estado de cosas inconstitucional" (ECI), état de choses inconstitutionnel, un dans sa décision pilier sur le déplacement forcé⁴⁸. L'ECI est l'expression d'une "violation répétée et constante des droits fondamentaux". Il s'agit d'une construction juridique ad hoc élaborée par le juge constitutionnel colombien qui est déclaré quand:

Il y a une violation grave et constante des droits fondamentaux, qui implique plusieurs personnes et dont la résolution demande l'intervention de différentes institutions de l'Etat afin de chercher une solution à ces problèmes de caractère structurel⁴⁹.

Dans sa décision T-025 du 2004, la Cour Constitutionnelle déclare l'ECI face au déplacement, en tant que problème structurel qui dérive des carences du système de politiques publiques pour la protection de cette population -snaipd-. La Cour analyse, de façon intégrale, la politique publique d'assistance à la population déplacée colombienne, mettant en relief les défauts et en définissant un cadre minime des droits, un nucleus essentiel qui doit être garanti aux personnes déplacées. Entre les droits affirmés on retrouve: le droit à la sûreté, à l'intégrité personnelle, à la résidence, à la libre circulation, au libre développement personnel, au minimum vital⁵⁰. Le système de protection des droits des déplacés colombiens affirme, entre autres, les concepts suivants: celui du droit effectif, goce efectivo de derecho, en tant que critère principal pour exiger les droits consacrés dans la loi 387 du 1997 et en général par la Constitution. En deuxième lieu, il crée un système de suite, géré par le juge constitutionnel, pour le contrôle des effets suite des ordres de la décision T-025 du 2004. A ce propos, les instruments qui ont été développés sont: des audiences spéciales auprès de la Cour afin d'écouter directement les victimes du déplacement forcé, à travers ses organisations, sur les avancés en matière des politiques publiques; l'adoption d'un système d'indicateurs pour évaluer ces politiques publiques en fonction de la garantie des droits effectifs; la promotion des processus de participation de la population déplacée et de la société civile dans la formation des politiques publiques; la création d'un salle de suite au déplacement forcé auprès de la Cour Constitutionnelle; l'évaluation constante de le dépassement de l'ECI par une Commission crée ad hoc⁵¹.

Dans la décision T-025 du 2004, la Cour s'est prononcée sur 109 recours qui correspondent aux mêmes actions de tutelle mise en place par 1150 foyers déplacés dans tout le territoire national. La déclaration de l'ECI reconnaît que la population déplacée subit une violation extrême des droits humains. Cependant, la Cour accepte la dimension difficile à gérer de ce phénomène social, et reconnaît qui va au dé-là de la capacité institutionnelle de l'État, en précisant qu'il sera nécessaire de limiter l'intervention de l'autorité publique à certains aspects prioritaires du déplacement forcé colombien⁵².

La décision T-025 du 2004 est une des décisions les plus importantes de l'histoire de la jurisprudence constitutionnelle colombienne, qui nous permet de réfléchir sur certains points. Quel est l'impact de cet arrêt sur la population déplacée? Peut-on affirmer qu'elle est arrivée à garantir les droits fondamentaux des personnes déplacées? Comment mesurer les éventuels effets sur les déplacés de cette décision? Le système de protection des déplacés colombiens veut il être considéré un modèle pour les autres situations d'ECI? Ou est il un système très coûteux dans lequel le juge constitutionnel s'engage au delà de ses compétences? L'évaluation des réponses institutionnelles à partir de l'accès effectif aux droits est très important, parce qu'elle donne lieu à une rupture avec la tradition formaliste de l'État colombien et implique le dépassement du divorce entre le droit formel et le droit matériel.

Dans deux cas en particulier la Cour Constitutionnelle a donné un grand apport en tant qu'actrice des politiques publiques: le cas des communautés indigène déplacées et ceux des femmes déplacées⁵³.

La Convention de l'Organisation Internationale du Travail affirme les droits de la population indigène à être consultée et à se déterminer⁵⁴. La décision auto numéro 4 du 26 janvier 2009⁵⁵ considère le cas de trente-quatre communautés indigènes qui se trouvent dans une situation de risque d'extinction, à cause du déplacement forcé et ordonne la création de Planes de Salvaguardia (Plans de Sauvegarde) pour leur protection. Cette décision affirme que le conflit armé colombien est en train d'exterminer culturellement et physiquement les communautés indigènes. D'ailleurs, dans les derniers dix années le conflit armé a été orienté vers une activité liée au narcotrafic, qui s'est développée en Colombie et s'est converti dans le facteur principal de risque pour la survivance de nombreuses communautés indigènes. Le déplacement indigène qui met en évidence une violation sévère et simultanée des différentes dispositions constitutionnelles, qui comprennent tant les droits individuels comme les droits collectifs⁵⁶. Par ailleurs la Cour concède aux autorités un délai maximum de six mois pour rédiger, et pour mettre en pratique, un programme ad hoc pour garantir des droits aux communautés indigènes. Dans le cadre de ce programme, la Cour qualifie en tant que droit fondamental le droit à la consultation des populations indigènes⁵⁷. Les principes à la base de ce droit sont énoncés dans les articles 7 et 8 de la Convention 169 de l'OIT, et dans la Constitution colombienne. Cependant, la Cour relève l'inaccomplissement grave des devoirs de participation et de protection des personnes déplacées par l'État colombien, malgré l'affirmation par la Charte constitutionnelle d'un État basé sur une démocratie participative et pluraliste.

Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent que cette participation aux choix qui concernent les indiens sOIT réelle? Est-ce-que il y a des instruments ad hoc pour la protection de la population indigène? Kimlicka affirme que "les droits civils et politiques individuels ne sont pas suffisaient pour affirmer la diversité des groupes, et pour représenter ses différences de façon juste"⁵⁸.

Entre les instruments de participation de la population indienne on retrouve la consultation préventive. Elle consiste dans une procédure à travers laquelle l'État garantit l'accès aux informations, sur le programme, ou sur les projets, qu'on envisage de réaliser dans le territoire, aux autorités représentatives des groupes ethniques et à la communauté qui sont directement impliquées dans la participation. De cette façon, l'État cherche à identifier les impacts positifs ou négatifs du projet ou du programme, en le discutant avec les communautés concernées. La consultation préventive est un droit fondamental individuel et collectif des groupes ethniques, qui permet de garantir leurs droits à l'autonomie, au territoire et à leur propre culture. En s'appuyant sur le principe d'inter-culturalité, du bilinguisme, du pluralisme juridique, du procès équitable et de la bonne foi, la Cour affirme que

La participation de la Communauté indigène est légitime quand les décisions concernent l'exploitation des ressources naturelles dans ses territoires, prévue par l'art. 330 de la Constitution. Donc, les communautés indigènes ont droit à être consultées dans des questions concertantes leur subsistance en tant que groupes différents⁵⁹.

Cependant ils existent des limitations à la consultation: l'intérêt concret, les mesures spécifiquement liées à la communauté indigène et la prise en compte du équilibre des intérêts en présence. D'ailleurs, toutes les décisions législatives, ou administratives ne doivent pas être soumises à consultation préventive par les populations indigènes. Dans la décision C-418 du 2002, la Cour souligne que la consultation est obligatoire si seulement elle concerne des cas concrets. La Cour affirme que la consultation préventive avait eu lieu seulement pour la formulation de la loi abstraite et que ça était insuffisant "quand l'affaire concerne l'exploitation des ressources naturelles dans les territoires indigènes"⁶⁰. Cette condition répond in toto à la "pleine conscience" face aux projets qui peuvent graver sur la communauté prévue par l'arrêt SU 032 du 1997. La consultation doit influer de façon spécifique et directe, sur les mesures prises en relation avec la communauté indigène. Cependant, la définition "d'influence de façon directe et spécifique sur la communauté indigène" constitue un terme ambigu et vague, dont la Cour Constitutionnelle ne donne pas de définition précise. Cependant, on comprend a contrario, que la loi générale et abstraite ne peut pas altérer, directement, le statut de la personne qui appartient à la communauté. Il est nécessaire que la loi donne lieu à des conséquences directes sur la communauté indigène; par contre, la consultation ne sera pas nécessaire si la loi concerne tous les citoyens colombiens en général⁶¹. La Cour fait référence aussi à la Convention 169 de l'OIT et dans la décision C-891 du 2002 souligne que "l'accord ne doit pas être une condition sine qua non pour perfectionner l'accord: il rend simplement nulle l'initiative productive de l'Exécutif"⁶². Dans ces termes, la Cour envisage que la communauté indigène ne peut pas s'opposer à la mise en place d'une oeuvre dans son territoire, cependant, elle peut négocier et elle a le droit à être écoutée. La Convention 169 OIT ne prévOIT pas pour les populations indigènes le droit du veto. L'équilibre entre les intérêts est donc une ultérieure limitation à la consultation préventive des populations indigènes. Dans le cas d'une manque de consultation, le groupe qui appartient à la minorité ethnique peut proposer une action de tutelle au juge pour défendre son droit fondamental à être consulté.

En ce qui concerne les droits de la femme déplacée, la décision auto numéro 92 du 2008 envisage ce dernière en tant que sujet de protection spéciale parmi les déplacés. Par conséquent le juge enlève les limites temporaires de l'aide humanitaire pour les femmes, en faisant une exception à la règle générale qui les octroie pour trois mois. Cette décision met en place deux présomptions constitutionnelles, face aux femmes déplacées, en tant que sujets de protection constitutionnelle renforcée. La première présomption concerne la vulnérabilité accentuée de femmes déplacées. Cette présomption implique que les fonctionnaires chargés doivent effectuer une évaluation intégrale de la situation de la femme déplacée, afin de mettre en lumière les violations des droits constitutionnels et de prendre en charge ces femmes, afin de les faire accéder, avec priorité, aux programmes d'assistance. La deuxième présomption constitutionnelle concerne la prorogation automatique de l'aide humanitaire d'urgence pour les femmes déplacées, jusqu'à ce que sOIT prouvée l'autosuffisance intégrale de la part de chaque femme, dans le respect des conditions de dignité. L'aide doit être délivrée à la femme déplacée, de façon complète et régulière. Sa condition de vulnérabilité extrême justifie la prorogation.

La Cour parle d'une approche différenciée orientée vers la garantie de l'égalité matérielle, à travers la mise en place d'actions positives au bénéfice des personnes plus les plus faibles⁶³.

IV. Les conséquences de l'engagement de la cour constitutionnelle

Analysons ici quelles sont les conséquences de l'hyperactivité du juge constitutionnel colombien face au déplacement forcé. Comment s'explique ce phénomène? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent au juge de se focaliser sur le déplacement forcé? Le modèle colombien est un cas sui generis, parce que les politiques publiques sont mises en place de fait, grâce aux ordres donnés par le juge constitutionnel. Dans ce sens, on peut le considérer un acteur des politiques publiques et nous permet d'inscrire l'expérience colombienne dans un cadre plus vaste et général, qui concerne la fonction qui jouent les tribunaux constitutionnels dans les pays du sud. L'un des instruments principaux qu'a permis le développement constant de ce travail constant par la Cour Constitutionnelle face au déplacement forcé est l'action de tutelle⁶⁴. A partir des années soixante-dix, l'acción de tutela a joué un rôle fondamental, afin de dénoncer les violations des droits fondamentaux des personnes déplacées⁶⁵. L'article 86 de la Constitution du 1991 dispose: "L'action de tutelle permet de protéger, de façon immédiate, les droits constitutionnels fondamentaux quand ceux ont été violés ou menacés, par une action, ou omission, de l'autorité publique. Elle est déclarée par le juge de tutelle, en tout moment et lieu, à travers d'un processus préférentiel et sommaire"⁶⁶. Cette action juridique a permis à chaque citoyen de défendre directement ses droits fondamentaux face à un juge dans un délai très bref. Il s'agit d'une action qui a élargi l'accès à la justice, surtout aux classes populaires. Comme affirme Manuel José Cepeda, ex juge de la Cour Constitutionnelle, "la Charte du 1991 ne se limite pas à reconnaître les droits formellement, mais elle aspire à les faire vivre dans les relations quotidiennes", et l'action de tutelle est un mécanisme qui a permis de rendre ces droits efficaces⁶⁷. L'action de tutelle se ressemble pour certains cotés à l'acción de amparo du système espagnol, cependant l'accès à la Cour Constitutionnelle n'est pas direct comme dans le cas espagnol⁶⁸. Il s'agit d'une procédure rapide et simple pour la protection exclusivement des droits fondamentaux, qui n'ont pas besoin de l'intervention d'un défenseur⁶⁹.

Le juge de tutelle doit envoyer toutes ses décisions à la Cour Constitutionnelle afin que puisse être procédé la procédure de révision (revisión de tutela)⁷⁰ cependant le juge constitutionnel est susceptible de choisir les cas à soumettre à la révision.

Dans l'expérience colombienne l'action de tutelle a permis de rendre les droits effectifs et d'"ouvrir le palais de justice" à toutes les classes sociales colombiennes. Cependant, si d'un coté cette action a été un grand apport pour la population colombienne, de l'autre coté, plusieurs critiques ont été émises à son en contre. Les principales critiques qui ont été reprochées à l'action de tutelle concernent des problèmes de congestion judiciaire et des problèmes de sûreté juridique. L'action de tutelle doit être connue par le juge de tutelle avec préférence par rapport aux autres contentieux. Ce qui alimente la congestion judiciaire. Par conséquent, éventuelles réformes de l'action de tutelle ne résoudraient pas la situation car il s'agit d'un problème structurel du système judiciaire colombien. D'ailleurs, son utilisation croissante démontre l'intérêt et la nécessité, pour le citoyen, de pouvoir compter avec cet instrument juridique, qui est rapide et efficace pour la défense des droits fondamentaux⁷¹.

D'ailleurs la possibilité de mettre en place une action de tutelle contre les décisions judiciaires a été très débattue par la doctrine colombienne car elle atteinte à la sûreté juridique est envisageable⁷². La Cour Constitutionnelle a accepté l'idée, mise en place par la Cour Suprême, selon laquelle la tutelle peut être faite contre des décisions même définitives quand la violation d'un droit fondamental est évidente. Par conséquent, la décision perdrait son caractère juridique et permet une "vía de hecho" pour rétablir les droits fondamentaux⁷³. Cette reconnaissance de la voie de fait est aujourd'hui encore très débattue, parce qu'elle produit une chose jugée qui peut devenir relative⁷⁴.

Face au déplacement forcé la Cour Constitutionnelle colombienne joue un rôle fondamental pour la protection des droits fondamentaux. Cependant, un paradoxe mérite notre attention: d'un côté, le juge constitutionnel protège les droits fondamentaux et de l'autre côté, les chiffres du déplacement forcé augmentant. Comment expliquer cette situation? D'ailleurs, certains auteurs arrivent à affirmer que le juge constitutionnel colombien formule des politiques publiques, mettant en place un système antidémocratique, car les juges ne son pas élus par les citoyens à travers du vote.

D'ailleurs, dans le long temps le modèle du juge gouverneur, c'est à dire d'un juge qui régule les politiques publiques, probablement ne pourrait pas durer, parce qu'il manque un appareil qui permet l'application concrète des politiques publiques avec une autonomie financière. Dans ce cadre, il est important de souligner le rôle très important qu'a la Procuraduría General de la Nación (ombudsman) avec sa fonction préventive de protection des droits et avec celle supplétive de sanction disciplinaire. L'apport de la Procuraduría General de la Nación serait aussi très important afin de retrouver un équilibre des pouvoirs dans le régime colombien. Tant que la Colombie enregistrera des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, la Cour Constitutionnelle ne pourra que suivre dans le cadre de ses compétences, en tant qu'acteur régulateur des politiques publiques.

Une autre partie de la doctrine ne partageant pas l'idée d'un juge constitutionnel qui élabore les politiques publiques en Colombie, fait une distinction entre la politique publique, dans un sens stricte, et le processus de formation de la politique publique. La première est gérée par le Congres de la République, par contre, la deuxième peut être gérée selon certains auteurs, entre autres par le juge constitutionnel⁷⁵. La Cour Constitutionnelle a une fonction de contrôle de la conformité des politiques publiques aux principes internationaux, mais elle exclut d'être compétente pour édicter des politiques publiques. Dans son arrêt SU-1150 du 2000 elle affirme que ne veut pas suppléer la fonction des autres pouvoirs de l'État, cependant elle ne peut pas rester silencieuse face à l'inactivité des autres pouvoirs de l'État et à la violation constante des droits de l'homme qui caractérise la Colombie⁷⁶.

On peut donc éclairer le scénario de cette façon: la tutelle est le moteur qui permet d'activer des politiques publiques, en tant qu'instrument principal pour orienter les autorités locales et nationales, par le juge constitutionnel, face à l'inactivité du pouvoir exécutif. De cette façon, la Cour Constitutionnelle se transforme de "législateur négatif"⁷⁷, en un "quasilégislateur positif"⁷⁸, en un judge making law, c'est-à-dire, un juge qui se soumettrait à la création de droit, cependant toujours dans le cadre de ses compétences.

Si on considère la partie de la doctrine qui affirme que le juge constitutionnel met en place une intrusion dans les pouvoirs législatif et réglementaire, il nous reste à mettre en lumière les effets positifs sur les politiques publiques pour des personnes déplacées mis en place par cet activisme. Le problème d'invasion c'est un mal mineur, vu que les droits des personnes déplacées sont ainsi protégés. Cependant, il s'agit d'une situation sui generis, qui peut être justifiée jusqu'au le dépassement de l'état de choses inconstitutionnel (ECI), c'est-à-dire jusqu'au le rétablissement des droits des personnes déplacées⁷⁹.

Enfin, il nous reste à évaluer s'il s'agit-il d'un véritable juge gouverneur qui remplace le pouvoir législatif ou plutôt d'un juge qu'encadre les politiques publiques en donnant, aux autorités compétentes, de linéaments et de principes directeurs. D'après notre opinion, une réponse positive ou négative n'est pas envisageable. On ne peut pas vraiment affirmer que le juge constitutionnel décide des politiques publiques en Colombie, parce qu'il n'a pas un appareil administratif qui lui permet de le faire et même pas un appareil de police qui garanti la sanction efficace. D'ailleurs, les ordres du juge constitutionnel restent dans le cadre de ses compétences, ce qui nous ne permets pas de parler d'une invasion des pouvoirs. Cependant, la jurisprudence sur le déplacement forcé peut être classée selon différents niveaux d'intervention, qui se manifestent à travers des ordres plus ou moins précis dirigés au pouvoir politique. Nous sommes donc convaincus que la Cour Constitutionnelle est un acteur des politiques publiques dans la mesure où elle les oriente et il faut évaluer cas par cas. En effet, dans certaines décisions, la Cour donne des ordres spécifiques, comme un juge gouverneur. C'est le cas, par exemple de la décision auto 092 du 2008 concernant la protection des femmes déplacées. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle protège les droits fondamentaux des femmes déplacées et donne des ordres en mettant en place douze programmes spécifiques pour les femmes colombiennes déplacées. Il s'agit d'une décision dans laquelle le pouvoir judiciaire envisage, de facto, des politiques publiques, avec une approche différenciée cependant cet activisme on ne le reconnaît pas dans toutes les décisions.

V. Présentation de quelques conclusions

La situation de personnes déplacées colombiennes est dramatique, même si l'analyse attentive et minutieuse du cadre normatif et de la jurisprudence la plus importante qui concerne le déplacement forcé relève l'existence de lignes de forces du système de protection formelle, de noyaux problématiques auxquels les personnes déplacées doivent faire face de façon constante.

Le premier élément qui revient de manière régulière est la réflexion sur la notion de personne déplacée visible. Cette personne peut en effet profiter des aides de l'État comme un véritable sujet de droit. Pour se faire reconnaître comme personne déplacée, il est nécessaire de recevoir une certification par la "Red de Solidaridad", organisme de l'État chargé de l'aide aux déplacés. Or, cela implique de faire une déclaration très détaillée sur les auteurs responsables du déplacement. Beaucoup ne le font pas par peur de représailles. En outre, plusieurs cas ne son pas reconnus comme déplacement forcé, entre autres celui des déplacés à cause des fumigations. Les déplacés arrivent dans les grandes villes et s'installent dans les quartiers d'invasion grossissant ainsi les bidonvilles.

Le deuxième élément remarquable concerne le cadre juridique avancé qui caractérise le système juridique colombien de protection des personnes déplacées qui comprends des principes internationaux dans le bloc de constitutionnalité et une jurisprudence riche, sectorielle et ponctuelle. D'ailleurs, la relation entre la responsabilité nationale et celle locale pour faire face au déplacement forcé: de plus en plus la tendance est à essayer de résoudre le problème du déplacement forcée au niveau local. Cependant tous les départements colombiens n'ont pas les ressources financières suffisants pour faire face à ce phénomène et on risque aussi une perte de responsabilité institutionnelle face à une Cour Constitutionnelle hyperactive. En d'autres termes, le risque est celui d'encourager l'inactivité face aux politiques publiques, car il y a déjà un autre pouvoir qui s'est auto attribué cette fonction. On ne peut pas parler d'une grande avancée dans la pratique de la protection des déplacés colombien, cependant, l'apport de la Cour Constitutionnelle a servi à mettre en lumière une approche différenciée de la population afin de chercher des solutions selon le cas pour besoins qu'a chaque type de personne déplacée.

La troisième problématique abordée régulièrement dans ce travail concerne l'apport de la jurisprudence constitutionnelle colombienne à l'interprétation et au développement de la Constitution et du droit constitutionnel face aux migrations intra-muros. L'expérience colombienne nous permet de démontrer que la Cour joue un rôle fondamental pour la protection des droits fondamentaux de la personne, notamment de celle déplacée, en mettant de la pression sur les choix des autorités compétentes jusqu'à arriver à donner des commandes concrets qui doivent être exécutés sous l'autorité et le respect dont la Cour Constitutionnelle joue. L'action de amparo colombienne, c'est à dire l'action de tutelle a permis un accès majeur à la justice par les victimes du déplacement forcé. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire afin de mettre en pratique cette protection et assurer les droits fondamentaux aux déplacés colombiens.

En conclusion, on ne peut pas parler d'une totale efficacité de facto de la protection des droits de la population déplacée colombienne. Cependant, il nous semble important de souligner comment ces droits ont été affirmés à travers la cristallisation d'une jurisprudence constante et de plus en plus orientée vers la garantie des droits qui soient efficaces (goce efectivo de derechos) afin de les valoriser et de rendre visible cette problématique de droits de l'homme. Pour rejoindre cet objectif, la Cour Constitutionnelle a dû se transformer en un juge législateur afin de réduire la distance entre law in the books and law in practice. Cette "transformation" du juge constitutionnel a permis une majeure protection des droits des victimes du déplacement forcé.

Cette contribution a voulu souligner l'activisme jurisprudentiel de la Cour Constitutionnelle colombienne nous permet d'envisager une nouvelle conception de démocratie, dans laquelle la Cour Constitutionnelle fait pression sur les autres pouvoirs politiques afin d'avancer sur le plan de la protection des droits fondamentaux de facto, notamment sociaux. Cette compétence que avec le temps s'est consolidé dans la pratique constitutionnelle colombienne peut être expliqué avec la manque de volonté politique des autres pouvoirs de l'État, notamment du Congres, de mettre en place des politiques publiques en certaines domaines, comme ceux sociaux à faveur d'autres domaines (économique, par exemple).

S'il existe de nombreuses études sur les migrations forcées, des recherches sur un possible droit des déplacés garanti par la jurisprudence constitutionnelle sont beaucoup plus rares: ce retard de la doctrine peut être en partie rattachée à la difficulté pour les personnes déplacées de se rendre visibles elles-mêmes. Cependant notre travail a voulu avant tout apporter un éclairage différent sur le tentative de la Cour Constitutionnelle de visibilité les droits des personnes déplacées, pour mieux les situer au sein de la géographie des migrations internes et internationales et pour apporter quelques éléments nouveaux à la réflexion critique sur le déplacement forcé.

Notes

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