La protección jurídica a la propiedad literaria y artística en Internet: Modelo francés, Leyes Hadopi
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Bernal Ramírez, E.J. 2012. La protección jurídica a la propiedad literaria y artística en Internet: Modelo francés, Leyes Hadopi. Revista La Propiedad Inmaterial. 16 (nov. 2012), 327–342.
Publicado:
Nov 27, 2012
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Artículos
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Resumen
El artículo analiza el procedimiento implementado por las autoridades administrativas francesas conocido como “Hadopi”, para la tutela de las obras protegidas por el derecho de autor y derechos conexos en internet, y de igual manera estudia el procedimiento penal que sanciona con la suspensión del acceso a internet al infractor; por último, describe de forma somera los problemas constitucionales que analizó el Consejo Constitucional francés en la implementación de las leyes n° 2009-669 del 12 de junio de 2009 y n° 2009-1311 del 28 octubre de 2009.
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Internet
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[http://junon.univ-cezanne.fr/u3iredic/wp-content/jp/2010-2011/tgi_paris_18122009_googlevsseuil.pdf ].
[www.sedlex.fr/actualites/hadopi-comment-cela-fonctionne].