La protección jurídica a la propiedad literaria y artística en Internet: Modelo francés, Leyes Hadopi

Main Article Content

Autores

Edwin Jesith Bernal Ramírez

Resumen

El artículo analiza el procedimiento implementado por las autoridades administrativas francesas conocido como “Hadopi”, para la tutela de las obras protegidas por el derecho de autor y derechos conexos en internet, y de igual manera estudia el procedimiento penal que sanciona con la suspensión del acceso a internet al infractor; por último, describe de forma somera los problemas constitucionales que analizó el Consejo Constitucional francés en la implementación de las leyes n° 2009-669 del 12 de junio de 2009 y n° 2009-1311 del 28 octubre de 2009.

Article Details

Referencias

Acques, Larrieu, Christian le Stanc, Pascale Tréfigny. "Droit du numérique, septembre 2007-juin 2009", Recueil Dalloz 2009, p. 1992.

Bekir, Insaf et al. "Le piratage peut-il être profitable à la firme piratée?", Revue économique, 2010/4, Vol. 61, pp. 793-805.

Cauvin, Emmanuel. "Quelles lois pour le numérique?", Le Débat, 2011/1, n° 163, pp. 16-28.

De Bellescize, Diane. Hadopi 1 et Hadopi 2, en attendant Hadopi 3?

De Lamy, Bertrand. "Hadopi I: Précisions du Conseil constitutionnel sur le pouvoir de punir", Revue de science criminelle, 2010, p. 209.

Dejean, Sylvain, Pénard, Thierry et Suire, Raphaël. Une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des Internautes français.

Delaunay, Bénédicte et al. "Chronique de l'administration", Revue française d'administration publique, 2008/3, n° 127, pp. 601-631.

Delaunay, Bénédicte et al. "Chronique de l'administration", Revue française d'administration publique, 2009/3, n° 131, pp. 615-637.

Douzet, Frédérick et al. "Les pirates du cyberespace", Hérodote, 2009/3, n° 134, pp. 176-193.

Gaudemet, Yves. Étude commandé par la sacem sur la façon d'assurer la compensation du préjudice subi par les ayants droits de ces Sociétés de perception et de répartition des droits lorsqu'il est fait une utilisation illicite incontrôlable de leurs répertoires par les titulaires d'acces à Internet, octobre 2009.

Gazzette du Palais, 6 de février 2010, N° 37, p. 10.

Geiger, Christophe. "'Hadopi', ou quand la répression devient pédagogique", Recueil Dalloz, 2011 p. 773.

Guerrini, Marc et al. "Jurisprudence du Conseil constitutionnel", août-décembre 2009, Revue française de droit constitutionnel, 2010/2, n° 82, pp. 373-406.

Hazouard, Solène. "Quel avenir pour l'industrie du disque en Allemagne?", Regards sur l'économie allemande, 2010/3, n° 97, pp. 23-30.

JurisClasseur Administratif, fasc. 274-12: Nouvelles technologies de communication. Internet. Télématique, III. -Régulation, C. - Situation actuelle, 2e Intervention des autorités de régulation indépendante Cote, 01, 2011, date de fraîcheur: 27 octobre 2010.

Kyrou, Ariel et Moulier-Boutang, Yann. "'ACTA est fabula?'. Internet: l'Empire contre attaque", Multitudes, 2010/2, n° 41, pp. 9-14.

Kyrou, Ariel. "Google et le syndrome Hadopi", Multitudes, 2010/1, n° 40, pp. 13-21.

kyrou, Ariel et Moulier-Boutang Yann. "Beyond Google", Multitudes, 2009/1, n.° 36, pp. 38-43.

La Rue, Frank. Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, 16 May 2011.

Laure, Marino. "La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite Hadopi 2)", Recueil Dalloz 2010, p. 160.

Le Forum des droits sur Internet, Rapport d'activité année 2009, La documentation française.

Legendre, Jacques. Rapport d'information, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la création dans le monde numérique, N° 330 Sénat, session ordinaire de 2010-2011, Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2011.

Lionel, Maurel. Une collection numérique face au défi du droit d'auteur: l'exemple de Bibliothèque et Archives Nationales du Québec.

Lovejoy, Nathan. "Procedural concerns with the Hadopi graduated response model", Harvard Journal of Law & Technology, disponible en [http://jolt.law.harvard.edu/digest/copyright/procedural-concerns-with-the-hadopi-graduated-response-model].

Maurel, Lionel. Une collection numérique face au défi du droit d'auteur: l'exemple de Bibliothèque et Archives Nationales du Québec.

Merzeau, Louise. "De la surveillance à la veille", Cités, 2009/3, n° 39, pp. 67-80.

Olivennes, Denis. Le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, 2007.

Olivennes, Denis. "Hadopi et Burqa sont dans un bateau", Cités, 2009/3, n.° 39, pp. 53-58.

Olivennes, Denis. Le developpement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux reseaux, novembre 2007, Rapport au Ministre de la Culture et de la Communication.

Piwnica, Emmanuel. "La dévolution d'un pouvoir de sanction aux autorités administratives indépendantes", RFDA 2010, p. 915.

Pouthier, Christophe. "Le téléchargement au coeur d'une révolution copernicienne", Multitudes, 2009/4, n° 39, pp. 22-26.

Proulx, Serge et Goldenberg, Anne. "Internet et la culture de la gratuité", Revue du mauss, 2010/1, n° 35, pp. 503-517.

Rapport public d'activité de l'arcep, juin 2012.

Van Eijk, Nanm, Van Engers, T.M., Wiersma, C., Jasserand, C.A., Abel, W. Moving Towards Balance. A study into duties of care on the Internet, Institute for Information Law (IViR), Leibniz Center for Law, University of Amsterdam, 2010.

Zelnik, Patrick, Toubon, Jacques et Cerutti, Guillaume. Creation et internet, janvier 2010, Rapport au Ministre de la Culture et de la Communication.

Legislación

Code de la propriété intellectuelle, Premiere partie - La propriété littéraire et artistique, Dalloz, 2011, 11e édition.

Code de procédure pénale, 2011, Dalloz, 52e édition.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 dite Dadvsi.

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allegement de certaines procédures juridictionnelles, 4 juillet 2011.

Internet

"U2's manager says the 'free' ride for music via the Internet is over", september 23, 2010, en [www.u2station.com/news/2010/09/u2s-manager-says-the-free-ride-for-music-via-the-internet-is-over.php].

Bonvoisin, Guillaume. « Hadopi: la collecte d'adresses IP interrompue par-tiellement », en [www.cnetfrance.fr/news/hadopi-la-collecte-d-adresses-ip-interrompue-partiellement-39760857.htm].

Ferran, Benjamin. « La Cnil dénonce le manque de sécurité de la riposte graduée », publié le 06/07/2011, en [www.lefigaro.fr/hightech/2011/07/06/01007-20110706ARTFIG00483-la-CNIL-denonce-le-manque-de-securite-de-la-riposte-graduee.php].

Katchadourian, Romain. « Hadopi envoie 'seulement' 400.000 avertissements » publié le 07/06/11, en [www.francesoir.fr/loisirs/nouvelles-techno/objectifs-non-atteints-pour-hadopi-qui-n-envoye-que-400000-avertissements-107949.html].

kherbouche, imane. « Hadopi: grande campagne de communication à 3 millions d'euros », mercredi 08 juin 2011, en [www.cnetfrance.fr/news/hadopi-grande-campagne-de-communication-a-3-millions-d-euros-39761479.htm].

[http://junon.univ-cezanne.fr/u3iredic/wp-content/jp/2010-2011/tgi_paris_18122009_googlevsseuil.pdf ].

[www.sedlex.fr/actualites/hadopi-comment-cela-fonctionne].

Descargas

La descarga de datos todavía no está disponible.