Réparer les atteintes aux libertés économiques durant la crise sanitaire de la covid-19 ? Les impasses de la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique en droit français
The Question of Compensating for Wrongs Caused to Economic Liberties during the Covid-19 Pandemic: The Impasses of Governmental Non-Contractual Liability in French Law
Barra lateral del artículo
PDF (Français (France))
FLIP
HTML (Français (France))
XML (Français (France))
Esta obra está bajo una licencia internacional Creative Commons Atribución-NoComercial-CompartirIgual 4.0.
Contenido principal del artículo
Resumen
Mientras se multiplicaron las vulneraciones de las libertades económicas durante la pandemia de covid-19, el sistema francés de responsabilidad extracontractual de la administración pública no apareció adecuado para reparar estos daños. De hecho, ninguno de los aspectos de este tipo de responsabilidad permite remediar las pérdidas de explotación resultando de la restricción de la actividad económica fundada sobre la protección de la salud pública. Según este artículo, esta situación no resulta tanto de un tratamiento desfavorable o peculiar de las libertades económicas, sino más bien del pragmatismo del juez.
Palabras clave:
Descargas
Detalles del artículo
Referencias (VER)
Alcaraz, Hubert. « Le Tribunal constitutionnel espagnol censure l’état d’alarme : vice juridique ou erreur politique ? », Blog « Le club des juristes », 2 août 2021, https://blog.leclubdesjuristes.com.
Auby, Jean-Bernard. « Le droit administratif dans la société du risque. Quelques réflexions », dans CE, Rapport public 2005, pp. 351-357.
Audubert, Victor. « La liberté d’entreprendre et le Conseil constitutionnel : un principe réellement tout puissant ? », La revue des droits de l’homme, n.° 18, 2020.
Beaud, Olivier, Rebut, Didier et Broyelle, Camille. « La responsabilité des ministres et de l’État dans la gestion de la crise du Coronavirus », Blog « Le club des juristes », 23 mars 2020, https://blog.leclubdesjuristes.com.
Belrhali, Hafida. Responsabilité administrative, Paris : LGDJ, 2e éd., 2020.
Bigot, Rodolphe, Cayol, Amandine et Charpentier, Arthur. « Risque de pandémie, pertes d’exploitation et incertitudes des garanties assurantielles », Responsabilité civile et assurances, n.° 6, juin 2022, pp. 13-17.
Bottini, Eleonora. « Juger les responsables politiques en période d’urgence. Retour sur un casse-tête des régimes parlementaires », RDP, hors-série, Les états d’exception, octobre 2021, pp. 291 et suiv.
Braconnier, Stéphane. Droit public de l’économie, Paris : PUF, Thémis (coll.), 3e éd., 2021.
Brameret, Sébastien. « Les libertés économiques enfin admises au pays des droits fondamentaux ? », AJDA, 2021, p. 761.
Conseil d’État. Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes, Étude annuelle 2021, Paris : La Documentation française, Les rapports du Conseil d’État (coll.).
Conseil d’État. Rapport public 2005, « Responsabilité et socialisation des risques », EDCE n.° 56, pp. 197-338.
Delayen, Julien. « Bis repetita en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités », Dalloz actualité, 2 février 2023.
Drago, Guillaume et Lombard, Martine. Les libertés économiques, Paris : Éditions Panthéon-Assas, Droit public (coll.), 2003.
Fornacciari, Marc et Chauvaux, Didier. « Exonérations ou atténuations de responsabilité », Rép. Resp. puiss. pub., Dalloz, octobre 2011.
Gaudemet, Yves. Les méthodes du juge administratif, Paris : LGDJ, 1972, rééd. Anthologie du Droit (coll.), 2014.
Guettier, Christophe. « Irresponsabilité de la puissance publique : régimes juridiques », Rép. Resp. puiss. pub., Dalloz, octobre 2012.
Laurent, Christophe. « Le référé-liberté et la liberté d’entreprendre », dans Florilèges du droit public. Recueil de mélanges en l’honneur de Jean-Pierre Boivin, Paris : Éditions La Mémoire du Droit, 2012, pp. 101-112.
Lochak, Danièle. « Réflexions sur les fonctions sociales de la responsabilité administrative », dans Curapp, Le droit administratif en mutation, Paris : PUF, 1993, pp. 275-316.
Long, Marceau et al., Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Paris : Dalloz, Grands arrêts (coll.), 23e éd., 2021.
Muller, Étienne. « La singularité des libertés économiques », dans Défendre les libertés publiques. Mélanges en l’honneur de Patrick Wachsmann, Paris : Dalloz, 2021, pp. 389-401.
Pauliat, Hélène. « Détention provisoire prolongée de plein droit : l’État de droit en quarantaine ? », JCP A, n.° 17, 2020, comm. n.° 2129.
Pauliat, Hélène. « Le Conseil d’État, gardien de l’état d’urgence ou des libertés ? », RDP, hors-série, Les états d’exception, octobre 2021, pp. 247 et suiv.
Péronnet, Olivier et Collot, Vincent. « Comment évaluer les pertes d’exploitation dues au covid-19 ? », Blog « Le club des juristes », 24 mai 2020, https://blog.leclubdesjuristes.com.
Sée, Arnaud. « Les libertés économiques en période de crise sanitaire : un premier état des lieux », RDLF, 2020, chron. n.° 21, https://revuedlf.com.
Séners, François et Roussel, Florian. « Préjudice réparable », Rép. Resp. puiss. pub., Dalloz, juillet 2019.
Tesson, Fabien. « Les libertés économiques pendant la pandémie, un révélateur des priorités de l’action publique », Politeia, n.° 40, 2021, pp. 99-110.
Truchet, Didier. « Le changement de la responsabilité administrative ? », Revue de droit d’Assas, février 2015, pp. 225-232.
Videlin, Jean-Christophe (dir.), « Chronique de droit public économique 2021 », JCP A, n.° 17, 2 mai 2022, chronique n.° 2144.
Wachsmann, Patrick. « But d’intérêt général visé, exigence de proportionnalité et responsabilité de l’État du fait des lois », dans L’intérêt général. Mélanges en l’honneur de Didier Truchet, Paris : Dalloz, 2015, pp. 679-688.
Wachsmann, Patrick. Libertés publiques, Paris : Dalloz, 9e éd., 2021.
Citado por
